Saisie-contrefa�on - Couverture rigide

Collectif; V�ron, Pierre

Couverture rigide

ISBN 10 : 2247036465 ISBN 13 : 9782247036462

Editeur : Editions Dalloz, 1999

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Mode de preuve sp�cifique aux divers domaines de la propri�t� intellectuelle, la saisie contrefa�on permet de rechercher, de d�crire et, dans certains cas, de saisir r�ellement, les produits suspectes de contrefa�on. Elle peut �tre pratiqu�e par les titulaires de droits de propri�t� industrielle (brevets d'invention, certificats d'obtention v�g�tale, marques, dessins et mod�les) comme par les titulaires de droits de propri�t� litt�raire et artistique (droit d'auteur, logiciels). Cette mesure �nergique, sp�cifique au droit fran�ais, est un instrument de preuve inestimable au service de l'innovation et de la cr�ation. Le pr�sent ouvrage �tudie en d�tail tous les aspects de la saisie-contrefacon : les droits qui peuvent �tre invoqu�s pour la pratiquer, ses modalit�s, ses incidents et ses causes de nullit�. R�dig� par des avocats sp�cialis�s en droit de la propri�t� intellectuelle, il comporte d'innombrables r�f�rences a la jurisprudence, abondante dans ce domaine ou de nombreux proc�s r�ussissent ou �chouent a la suite d'une saisie-contrefa�on bien ou mal conduite. Il sera utile aux magistrats, avocats, conseils en propri�t� industrielle, huissiers de justice et experts, qui sont les acteurs principaux de la saisie-contrefacon, comme aux responsables des services juridiques et de propri�t� industrielle des entreprises qui peuvent en �tre les auteurs ou les cibles.

Biographie de l'auteur

Les auteurs : Pierre V�ron, Isabelle Romet, Thomas Bouvet, Blandine Finas-Tronel et Olivier Moussa, membres du cabinet d'avocats V�ron & Associ�s et Yves Bizollon et Jean-Guillaume Monin membres du cabinet d'avocats Lamy, Ribeyre & Associ�s.

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�diteurEditions Dalloz
Date d'�dition1999
ISBN 10 2247036465
ISBN 13 9782247036462
ReliureReli�
Nombre de pages148

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Hardcover. Etat : Bon. Ancien livre de biblioth�que. Petite(s) trace(s) de pliure sur la couverture. Couverture diff�rente. Edition 1999. Ammareal reverse jusqu'� 15% du prix net de ce livre � des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Good. Former library book. Slightly creased cover. Different cover. Edition 1999. Ammareal gives back up to 15% of this book's net price to charity organizations. N� de r�f. du vendeur C-710-803

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